Contrôle médical, controle medical droits employeur, droit entreprise controle médical
Lors d’un contrôle médical, le salarié est tenu de se faire examiner une seconde fois si l’employeur lui verse une indemnité. C’est alors un médecin mandaté qui se rend à l’improviste au domicile du salarié pour effectuer le contrôle. Afin de respecter la loi, il est cependant important de connaître les droits de l’employeur lorsqu’il mandate un médecin contrôleur cpam.
Qu’est-ce qu’un contrôle médical ?
Un contrôle médical est un examen secondaire qui vise à vérifier la légitimité de l’arrêt maladie du salarié. En cas d’absence abusive, le salarié perd sa compensation de salaire.
Qu’est-ce qu’une absence abusive ?
Une absence est dite abusive lorsque le salarié est dans une des situations suivantes :
- Arrêt de travail sans justification médicale
- Absence du domicile en dehors des horaires autorisés
- Refus de se plier au controle de l’arret de travail
- Fausse adresse
Ce que la loi en dit :
Dans le secteur public, c’est le principe de droit de regard qui s’applique depuis 1936 : « L’administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé. »
Dans le secteur privé, le controle medical employeur est mentionné et reconnu par la quasi totalité des conventions collectives et par l’art. 7 de la loi du 19 janvier 1978, loi dite de la mensualisation.
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