L’employeur qui verse un complément de salaire est en droit de faire procéder à un contrôle médical / contrôle d’arrêt maladie dont l’objet est de vérifier que l’état du salarié lui interdit bien de travailler. Le salarié perd ses droits au versement de sa compensation de salaire s’il est en situation d’absence abusive.
Quand parlons nous d’absence abusive ?
– Arrêt de travail non médicalement justifié.
– Absence en dehors des heures autorisées.
– Refus du contrôle médical.
– Adresse erronée ou incomplète.
Textes de loi
Secteur public : Le principe de droit de regard est appliqué depuis 1936 dans le secteur public. « L’administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé. »
Secteur privé : La contre-visite médicale est mentionnée et reconnue par la quasi totalité des conventions collectives et par l’art. 7 de la loi du 19 janvier 1978, loi dite de la mensualisation.
Des médecins agréés, assermentés ou spécialisés sont alors mandatés pour un contrôle médical réalisé généralement sous 24 à 48 heures.
L’arrêt de travail injustifié implique un retour immédiat du salarié. S’il ne reprend pas son poste, il peut être sanctionné par la suppression du salaire compensatoire.
Le contrôle médical ou contrôle d’arrêt maladie dissuade toute tentative de fraude. Il permet également de faire le point sur l’état de santé d’un salarié : prévoir le terme d’un arrêt de travail.
Vous pouvez ainsi organiser vos équipes. Enfin, le contrôle médical permet de conseiller le salarié si son traitement n’est plus adapté. En aucun cas nos médecins deviennent prescripteurs.
A qui faire appel pour un contrôle d’arrêt maladie ?
Certaines sociétés sont spécialisés pour diligenter sans délai un contrôle médical auprès du ou des salariés dont l’arrêt de travail peut sembler abusif, suspicieux ou injustifié :
MediVérif Controle médical : www.mediverif.fr
