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Le contrôle médical employeur est un moyen de lutter contre l’absentéisme au travail et les arrêts de travail abusifs.
Que dit la loi sur le contrôle médical?
Le contrôle médical est un droit pour l’employeur. Ce contrôle sert à vérifier si l’employé qui perçoit un complément de salaire est vraiment dans l’incapacité de travailler.
Textes de loi :
Secteur public : Le principe de droit de regard est appliqué depuis 1936 dans le secteur public. « L’administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé. »
Secteur privé : La contre-visite médicale est mentionnée et reconnue par la quasi totalité des conventions collectives et par l’art. 7 de la loi du 19 janvier 1978, loi dite de la mensualisation.
Comment contrôler son employé ?
Il existe des sociétés spécialisées dans le contrôle médical employeur. Le contrôle est effectué par un médecin sous 24 à 48 heures après la demande de contre-visite medical. Vous pouvez suivre les contrôles en temps réel grâce à un espace sécurisé.
Pour mandater un médecin ou en savoir plus : www.mediverif.fr/
