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Depuis 1978, La loi dite de mensualisation impose à l’employeur le versement d’un complément de salaire aux collaborateurs en arrêt de travail pour maladie ou accident. Elle lui donne, en retour, un droit de regard sur la justification médicale de ces arrêts. Il peut donc organiser un contrôle médical employeur, réalisé par le médecin de son choix au domicile du salarié.
Cette contre-visite médicale, à l’initiative de l’entreprise, reste donc à la charge de cette dernière. Retenez que l’employeur n’est en droit d’organiser une telle contre-visite que s’il doit verser des indemnités complémentaires au salarié en arrêt de travail. Le contrôle médical ne se justifie donc pas dans les cas suivants :
- pendant le délai de carence au début de l’arrêt maladie, pendant lequel l’entreprise n’est pas encore tenue de verser des indemnités
- pendant toute la durée de l’arrêt maladie si l’ancienneté de l’employé ne lui ouvre pas de droits au versement d’indemnités complémentaires (fixée à 3 ans par la loi de mensualisation).
Si la loi le lui autorise, est-il pour autant dans l’intérêt de l’employeur de demander un contrôle médical ? La réponse n’est pas évidente. Certes, les contre-visites permettent de diminuer le taux d’absentéisme et d’arrêts de travail injustifiés, mais elles peuvent être mal perçues par les salariés de bonne foi. Avant de prendre une mesure radicale, il est important de s’interroger sur les raisons d’un fort taux d’absentéisme dans une entreprise. Il peut être le fait de collaborateurs indélicats, comme le reflet d’un dysfonctionnement managérial au sein même de l’entreprise.
Pour en savoir plus sur le contrôle médical employeur : www.mediverif.fr
