Facture électronique – E-facture – Facturation électronique
De nombreuses entreprises créent et conservent, sous forme électronique, des factures qu’elles transmettent à leurs clients sur support papier.
Retrouvez ci dessous les conditions précises dans lesquelles les entreprises peuvent continuer à recourir à la facture électronique dans le respect des principes posés en matière de conservation et de stockage des factures par la réglementation fiscale.
Quelles sont les factures concernées par l’archivage électronique
Pour l’application des dispositions de I’article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), la DB 13 K 11 7 précise que la conservation des documents justificatifs autres que les pièces justificatives d ‘un droit
à déduction en matière de TVA, s’effectue en original ou en copie qui en est la reproduction fidèlee et durable.
Ce commentaire qui conserve dans son principe toute sa valeur, vise le double original n des facfures de vente, objet des dispositions de la présente instruction.
Pour la conservation du double original de leurs factures de vente créées sous forme informatique et transmises sur support papier, les entreprises ont deux possibilités:
– soit, elles conservent un double papier de la facture transmise; ce qui suppose I ‘impression de deux documents : l’original de la facture destiné au client et son double papier qui doit être archivé par le foumisseur;
– soit, elles conservent dans les conditions précisées ci-dessous un double électronique de cette facture.
En revanche, les présents commentaires ne concernant pas les factures de ventes transmises par voie électronique au sens de I’article 2 89-Vd u CGI (signatureé électronique) u de l’article2 89 bis du même code (EDl) qui doivent être conservées et stockées selon les modalités décrites dans I’instruction 3 CA n’ 136 du 7 août 2003, n’ 324 et suivants.
Source : ISE GED
