Loi de simplification du droit, LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012, 4e proposition loi de simplification
Entre décembre 2007 et mars 2012, le Parlement a adopté 4 propositions de loi visant à améliorer et à simplifier la qualité du droit. Quelles sont ses répercussions sur la vente de fond de commerce? On vous dit tout.
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Ces propositions de loi ont eu des effets à la fois sur notre vie quotidienne, mais aussi sur notre vie en entreprise. Pour vous donner une idée de son ampleur, la deuxième proposition de loi a permis la dématérialisation des bulletins de salaires pour toutes les personnes qui le souhaitaient.
Concernant les sujets qui nous intéressent particulièrement, les fonds de commerce, les effets de cette loi de simplification du droit sont à chercher du côté de la 4e et dernière proposition de loi en date (mars 2012).
Les répercussions de la loi de simplification sur la vente de fonds de commerce
Les conditions de cession d’un fonds de commerce ont été assouplies, réduisant ainsi les délais pour certaines formalités : c’est notamment le cas pour la publication de l’extrait ou de l’avis pour un commerce à vendre.
Concernant l’acte de cession, celui-ci doit désormais mentionner le résultat d’exploitation de l’activité (pour le vendeur) sous peine d’être considéré comme nul.
Le droit de préemption d’une commune sur un fonds de commerce ou un bail commercial a également été modifié : le fonds a désormais la possibilité d’être rétrocédé pendant une période de deux ans (au lieu d’un an à la base).
Autant d’argument qui facilitent l’acquisition et la vente des fonds de commerce! Pour en savoir plus sur les commerces à vendre, rendez-vous sur www.msimond.fr
