Loi de simplification du droit, LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012, 4e proposition loi de simplification
Entre décembre 2007 et mars 2012, le Parlement a adopté 4 propositions de loi visant à améliorer et à simplifier la qualité du droit. Quelles sont ses répercussions sur la vente de fond de commerce? On vous dit tout.
Source illustration : Getty Images
Ces propositions de loi ont eu des effets à la fois sur notre vie quotidienne, mais aussi sur notre vie en entreprise. Pour vous donner une idée de son ampleur, la deuxième proposition de loi a permis la dématérialisation des bulletins de salaires pour toutes les personnes qui le souhaitaient.
Concernant les sujets qui nous intéressent particulièrement, les fonds de commerce, les effets de cette loi de simplification du droit sont à chercher du côté de la 4e et dernière proposition de loi en date (mars 2012).
Les répercussions de la loi de simplification sur la vente de fonds de commerce
Les conditions de cession d’un fonds de commerce ont été assouplies, réduisant ainsi les délais pour certaines formalités : c’est notamment le cas pour la publication de l’extrait ou de l’avis pour un commerce à vendre.
Concernant l’acte de cession, celui-ci doit désormais mentionner le résultat d’exploitation de l’activité (pour le vendeur) sous peine d’être considéré comme nul.
Le droit de préemption d’une commune sur un fonds de commerce ou un bail commercial a également été modifié : le fonds a désormais la possibilité d’être rétrocédé pendant une période de deux ans (au lieu d’un an à la base).
Autant d’argument qui facilitent l’acquisition et la vente des fonds de commerce! Pour en savoir plus sur les commerces à vendre, rendez-vous sur www.msimond.fr
Quelques mots sur l'équipe
MagazineB2B est un blog animé par une équipe passionnée en marketing B2B. Nous partageons nos expériences en marketing, vente et entrepreneuriat pour offrir des contenus riches et authentiques. Notre mission : simplifier l’accès à l’information, inspirer et créer une communauté d’échanges autour du monde des affaires B2B.
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
