Vous avez acheté un appartement à Montpellier et vous souhaitez désormais le transformer en local commercial ? Au cours de vos recherches dans les agences immobilières à Aix-en-Provence, vous n’avez pas trouvé de bureaux professionnels qui vous conviennent vraiment, mais une maison habitable ? Voici ci-dessous les différentes étapes administratives préalables pour parvenir à faire cette transformation.
1re étape : le changement d’usage du local
Ce changement d’usage est obligatoire si vous souhaitez transformer une habitation en local commercial ou professionnel. Cela n’est pas nécessaire dans l’autre sens.
Il faut savoir que l’autorisation de ce changement (qui est régie par le code de la construction et de l’habitation) concerne l’ensemble des catégories de logement.
Le changement d’usage du local n’est toutefois pas nécessaire si l’activité professionnelle se fait à l’intérieur de la résidence principale, qui sert toujours de lieu d’habitation. Cette autorisation n’est valable qu’à condition que l’activité n’implique ni réception de clientèle, ni de marchandises.
2e étape : le changement de destination d’un bien immobilier
On retrouve notamment les différentes destinations possibles d’un bien dans le plan local d’urbanisme (PLU). Un bien immobilier peut en effet être destiné à : l’habitation, l’hébergement hôtelier, des bureaux, des commerces, l’artisanat, l’industrie, des entrepôts…
Ce changement de destination (habitation > local professionnel) sera soumis au contrôle de l’administration. Vous ne pourrez rien faire sans avoir reçu une autorisation d’urbanisme.
Si vous souhaitez faire de lourds travaux de transformation, il vous faudra déposer un permis de construire. Dans le cas de légers travaux d’aménagement, seule une déclaration préalable est demandée.
3e étape : les autres formalités administratives
Si êtes dans une location de maison à Nîmes (mais cela est valable pour tous les logements loués n’importe où en France), il vous faut obtenir l’accord de votre bailleur.
Si vous êtes copropriétaire, il vous faut avoir l’accord de l’ensemble des copropriétaires avant de pouvoir faire cette transformation.
Vous devez également adresser, au bureau du cadastre dont vous dépendez, une déclaration IL n°6704 dans les 3 mois de la réalisation du changement.
Vous trouverez ce formulaire ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2751.xhtml
4e étape : les formalités fiscales
Pensez à bien déclarer à l’administration fiscale tout changement d’affectation, ainsi que tout changement d’utilisation de locaux à usage professionnel. Cela leur permet de tenir à jour la valeur locative cadastrale de vos locaux, qui sert au calcul de la taxe foncière.
Attention, si vous habitez en Ile de France, d’autres conditions s’appliquent à ces changements. Renseignez-vous bien au préalable.
